Droit des usagers

Le droit de vote est un droit fondamental, toute personne majeure, de nationalité française et inscrite sur les listes électorales peut voter (y compris les personnes sous mesure de protection – tutelle ou curatelle).
Lors de l’admission, le résident est invité à s’inscrire sur les listes électorales de la ville de Casteljaloux.
Si des élections ont lieu l’année de l’admission, le résident sera informé de la possibilité de donner procuration à la personne de son choix.

À l’admission d’un résident, le service Infirmier de l’EHPAD recueil son accord quant à l’utilisation de son image par le biais d’un formulaire d’autorisation de l’usage de son image. Ce formulaire est conservé dans le dossier de soins du résident.
Aussi, lors de chaque activité le service Animation recueille les autorisations de prise de vue des résidents présents.

Les usagers sont invités à adresser directement aux responsables du service leurs réclamations ou plaintes. Si cette première démarche n’apporte pas satisfaction, l’usager peut transmettre un courrier à la Direction de l’Établissement. Il est possible de saisir un médiateur.

Le dossier patient contient l’ensemble des informations concernant la santé de l’usager et utiles à sa prise en charge (antécédents, diagnostic, résultats et conclusions d’examens cliniques, radiologiques et de laboratoires). À l’issue de l’hospitalisation, ce dossier est conservé, conformément à l’arrêté interministériel du 11 mars 1968 portant règlement des archives hospitalières.

Un dossier médical, de soin et administratif est constitué au sein de l’établissement. Il est possible d’accéder à ces informations, en faisant la demande auprès de la Direction. Elles peuvent être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que l’usager choisit librement.

La loi indique qu’il est possible de transmettre des éléments du dossier médical aux ayants droit uniquement dans les cas suivants : connaitre les causes du décès, protéger les droits des ayants droit ou défendre la mémoire de l’intéressé.

Des informations nominatives, administratives et médicales vous concernant sont recueillies au cours de votre séjour. Sauf opposition justifiée de l’usager, elles font l’objet de traitements automatisés (informatiques) ou non automatisés (support papier) destinés à permettre une meilleure prise en charge au sein de l’établissement.

Elles sont réservées aux équipes de soins qui vous suivent, ainsi qu’aux services administratifs chargés de la gestion du dossier. Le CH de Casteljaloux s’engage à garantir la confidentialité de ces données.

Conformément au cadre prévu par la loi, sauf demande abusive ou exclue par la réglementation, les usagers disposent d’un droit d’accès et d’information sur l’utilisation de leurs données personnelles, d’opposition à l’utilisation de celles-ci, de rectification et d’effacement.

L’exercice de ces droits peut être exprimé directement auprès des professionnels chargés d’assurer la prise en charge au cours des séjours et consultations, mais aussi être adressé à notre délégué à la protection des données de GHT mutualisé :

Délégué à la Protection des Données Centre Hospitalier d’Agen-Nérac 21 Route de Villeneuve 47923 Agen

La loi du 2 février 2016 Claeys-Leonetti renforce le droit d’accès aux soins palliatifs mis en place dans la loi du 9 juin 1999. Cette loi met à disposition les directives anticipées pour permettre aux citoyens d’exprimer leur volonté.

Toute personne majeure, pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté, peut rédiger ses directives anticipées. Elles concernent la fin de vie, lors d’une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale. Elles se font par écrit, sont datées et signées par le demandeur en précisant son nom, prénom, date et lieu de naissance.

Elles indiquent les souhaits relatifs aux conditions de limitation, d’arrêt ou de refus de traitement, notamment ceux de maintien en vie et de réanimation. Lorsqu’une telle décision doit être prise, le médecin consulte les directives anticipées, ainsi que la personne de confiance ou à défaut un proche du patient. L’équipe médicale et soignante prendra alors une décision au regard de ces éléments, dans le cadre d’une procédure collégiale.

Ces directives peuvent être annulées ou modifiées à tout moment.

La loi du 22 avril 2005 dite « loi Léonetti » relative aux droits des patients et à la fin de vie a renforcé le rôle de la personne de confiance énoncée dans la loi du 2 janvier 2002.

Toute personne majeure, et elle seule, qui n’est pas sous tutelle peut désigner une personne de confiance. Il est possible de désigner un membre de l’entourage, un parent, un proche, ou le médecin traitant…

La désignation de la personne de confiance se fait par écrit (formulaire ou papier libre) daté et signé de l’usager. Ce document est conservé dans le dossier médical. Ce choix peut être effectué à tout moment du séjour.

Lorsque le résident peut exprimer sa volonté, la personne de confiance a une mission d’accompagnement. La personne de confiance peut, si l’usager le souhaite, :

⁻ Soutenir dans le cheminement personnel et aider dans les décisions concernant la santé de l’usager ;

⁻ Assister aux consultations ou aux entretiens médicaux : elle assiste mais ne remplace pas l’usager ;

⁻ Prendre connaissance d’éléments du dossier médical avec accord de l’usager

⁻ Toutefois, elle ne se substitue pas à l’usager. Ce dernier reste maître des informations médicales, le secret médical n’est pas levé.

Si un jour l’usager n’est plus en état d’exprimer sa volonté, elle a une mission de référent auprès de l’équipe médicale. Elle sera donc la principale interlocutrice du service pour la durée du séjour.

La personne de confiance sera la personne consultée en priorité par l’équipe médicale lors de tout questionnement sur la mise en oeuvre, la poursuite ou l’arrêt de traitement. Elle recevra les informations nécessaires pour pouvoir exprimer ce que l’usager aurez souhaité.